La conclusion de contrats, portant sur des biens ou des services, par un simple clic de souris conduit à la formation d'un droit nouveau, international par essence, en raison du caractère planétaire du Web.

En l'absence d'un véritable droit transnational - qui pour de nombreuses raisons, tant juridiques que techniques et culturelles ne verra vraisemblablement pas le jour dans les années qui viennent - se pose la question de la loi applicable aux contrats - le plus souvent rédigés en anglais - conclus par la manipulation d'un clavier et bient

Certaines conventions multilatérales, telle la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, peuvent permettre de déterminer la loi applicable. Mais faut-il encore que les deux parties au contrat résident dans des Etats-membres. Or, cette Convention, comme toutes les autres, n'est pas à l'échelle planétaire.

Bref, en cas de litige, la solution ne pourra être trouvée qu'en se référant aux droits des pays où les parties sont localisées. Inutile de dire que la satisfaction du client ou de l'entreprise victime des agissements de l'autre partie sera affectée à un aléa particulièrement important, difficile à déterminer à l'avance, sauf à bénéficier de stipulations contractuelles dénuées de toute ambiguïté. Or, par définition, l'emploi d'une langue étrangère est source d'ambiguïté et d'imprécision.

Certes, lorsque le contrat est conclu entre deux parties résidant sur le territoire Français et que le contrat ne met pas en jeu le commerce international (achat à distance, par un particulier, d'un article offert à la vente par une entreprise française dans une "boutique virtuelle"), le droit Français est applicable.

Il demeure que le critère qui permet de localiser le vendeur (le "critère de rattachement") n'est pas encore clairement déterminé. S'agit-il du siège de la société ? S'agit-il du siège de la société ou de l'entreprise qui héberge le site ?

Si le droit Français est finalement applicable, plus rien ne distingue le contrat (de vente, de prestation de services) conclu via l'internet des autres contrats conclus "à distance", sinon en ce qui concerne sa preuve.

L'e-mail n'est pas encore reconnu en France comme ayant la valeur d'une preuve écrite, nécessaire pour prouver pleinement l'existence et la teneur de l'acte lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre un professionnel et un non professionnel, si le prix est supérieur à 5000,00 FF. Il demeure qu'un projet de loi tendant à la modification des règles relatives à la preuve des obligations prévoit un assouplissement des règles de preuve (v. la loi "portant adaptation de la preuve aux technologies et relatif à la signature électronique" publiée depuis au journal officiel (Loi n° 2000-231 du 13 mars 2000) dont les conditions d'application doivent être précisées par décret).

En cas de contestation et s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les indices portés à leur connaissance, les tribunaux éventuellement saisis pourraient, il est vrai, (si les intérêts en jeu le justifient) ordonner une mesure d'instruction en désignant un expert en matière d'informatique.

La prudence conduira toutefois les entreprises qui disposent d'une boutique "on-line" de demander, lorsque la transaction met en jeu des intérêts financiers relativement importants, une lettre de confirmation de la commande signée, selon un formulaire que le client pourra télécharger ou imprimer, laquelle aura, dans tous les cas, une force probante supérieure aux éléments qui pourraient être produits afin de démontrer qu'à une date et à un moment donnés, le cocontractant a effectivement cliqué pour manifester son accord.

Il demeure que, dans nombre de cas, l'une des parties, maîtrisant mal la langue utilisée dans le contrat, pourra faire valoir qu'elle a commis une erreur sur l'objet du contrat, en demandant que celui-ci soit, en conséquence, annulé.

L'une des solutions consisterait notamment à obliger les entreprises qui offrent leurs produits ou leurs services en ligne d'afficher les conditions du contrat en termes apparents - et non dans une police si petite que les utilisateurs soient découragés d'en entreprendre la lecture - et de demander une confirmation de la commande. (recommandations d'un rapport établi par le Conseil d'Etat). Mais la barrière de la langue demeurera tant que tous les sites n'auront pas une version anglaise et que les internautes ne seront pas parfaitement bilingues.

Au reste, en cas de litige, le contrat en anglais devra, pour faire pleinement foi en justice, être traduit par un traducteur agréé.