Une entreprise ayant sur son ordinateur les coordonnées de différents clients et/ou des informations sur un projet en cours et se faisant subtiliser ces infos ou ses coordonnées peut-elle être tenue responsable juridiquement ( et donc financièrement ) de cette " perte ". A t'elle une obligation de protection des données qui lui sont confiées ?

L'obligation de sécurité des données personnelles oblige le "maître du système" à prendre toutes les précautions utiles si les données sont ou contiennent des "données nominatives", avec identification des clients et informations précises sur lesdits clients.

Selon les termes de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" :

"Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.".

Le non-respect de l'obligation de sécurité des données personnelles est notamment sanctionné par l'article 226-17 de nouveau Code pénal :

"Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 francs d'amende.".

Les personnes concernées (clients) peuvent également engager, devant le juge civil (ou en se constituant partie civile devant le juge pénal le cas échéant), la responsabilité du maître du système si :

- les informations sont effectivement nominatives ;

- les mesures de sécurité étaient insuffisantes (difficulté de preuve pour les clients -> expertise) ;

- le vol des données leur a causé un préjudice (prouvé et précisément chiffré).

Voir également notre contribution dans : "Maîtrise des risques informatiques - ouvrage collectif - Editions WEKA - 2004