Règles de base
Le 1er janvier 2002, la durée légale du travail effectif des salariés sera fixée à 35 heures par semaine. Elle s'imposera, le 1er janvier 2000, aux établissements et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés.
Les établissements qui réduiront la durée du travail avant les délais susvisés, bénéficieront d'une aide financière de l'Etat si la réduction du temps de travail est d'au moins 10 % de la durée initiale avec un nouvel horaire collectif de 35 heures au plus. Cette aide est subordonnée à l'embauche de 6 % au moins de l'effectif concerné (volet "offensif") ou au maintien de 6 % de ce même effectif lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure pour motif économique (volet "défensif"). L'employeur s'engage, en toute hypothèse, à maintenir l'effectif augmenté ou maintenu pendant au moins deux ans. La réduction du temps de travail doit donner lieu à un accord collectif.
Aides financières :
1) L'Aide de Base : abattement forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur cinq ans.
2) L'Aide Majorée : abattement supplémentaire de 4.000 francs, notamment pour une réduction de temps de travail de 15 % pour un effectif augmenté de 9 % ou abattement supplémentaire de 1.000 francs pour les entreprises innovantes qui embauchent des personnes "prioritaires".
3) L'Aide Spécifique de 4.000 francs pour les entreprises de main d'oeuvre ouvrière et à bas salaires, soit lorsque 70 % des salaires sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC.
Un cumul est possible avec la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires ainsi qu'avec les aides du contrat initiative-emploi.
Bientôt des précisions sur les problèmes posés par l'application de la loi (notamment pour les salariés actuellement en temps partiel).
L'aide au conseil Elle est financée par l'État et certaines Régions et facilite le recours à des consultants extérieurs.
Les conseils interviennent, notamment, pour aider les entreprises à choisir les modalités de réduction et d'organisation du temps de travail adaptées à son activité et aux souhaits des salariés. Il s'agit, notamment, d'une analyse juridique et sociale. Par convention, l'État cofinance l'intervention au-delà des 5 premiers jours, qui correspondent à la phase de diagnostic économique, financier et social, dans la limite de 18 jours. Il est prévu que les consultants retenus par les entreprises adhèrent à un cahier des charges précis qui indique la méthodologie et la déontologie de l'intervention : compétence en organisation du travail, appui aux différents acteurs de l'entreprise, aide au dialogue, tarif.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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