Schéma du mécanisme de la TVA intracommunautaire :
1) Il convient de distinguer, d'une part, les ventes de biens de la fourniture de services et, d'autre part, les prestations aux assujettis à la TVA (ou taxe équivalente) des prestations aux non assujettis.
Principes en vigueur s'agissant des ventes de biens (sauf exceptions, notamment biens d'occasion, oeuvres d'art et objets de collection) :
- Ventes aux non assujettis ("particuliers") :
Imposition dans le pays d'achat, sauf ventes de "moyens de transport" neufs.
S'agissant de la ventes à distance (par exemple via internet) : taxation dans le pays "de l'achat" jusqu'à un certain seuil annuel de ventes. Au-delà : taxation dans le pays de consommation.
Le régime est similaire pour les personnes morales non assujetties (par exemple associations à but non lucratif, certaines entreprises agricoles...) jusqu'à un certain montant. Au-delà : taxation dans le pays de consommation (le plus souvent, pays de résidence de l'acquéreur).
- Ventes aux assujettis (entreprises, travailleurs indépendants) :
En principe, imposition dans le pays "d'arrivée", sauf exceptions.
Prestations de services
Le principe est celui de l'imposition dans l'État membre d'établissement du prestataire. mais il existe trois séries de dérogations, avec des hypothèses différentes (selon que les clients sont assujettis ou non, selon le régime fiscal de l'État membre...).
a) les prestations matériellement localisables (location de moyens de transport, travaux et expertises sur des biens meubles corporels, prestations de certains intermédiaires).
b) les prestations immatérielles (publicité, études, traitement de données…).
c) les transports intracommunautaires de biens et les prestations accessoires.
2) Désignation d'un représentant fiscal :
En pratique, lorsqu'elles réalisent des opérations (fourniture de biens ou services) imposables à un impôt équivalent à la TVA dans un autre État membre, sans y avoir d'établissement stable, les entreprises doivent, à tout le moins, s'identifier afin d'accomplir, auprès de l'administration fiscale compétente, leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, payer l'impôt dont elles sont redevable.
Faute de procéder à cette identification, elle perd en principe son droit à "récupérer" la TVA, au titre des biens ou services acquis dans ce pays.
Les modalités de cette identification sont diffèrentes selon les États membres.
Souvent cette identification suppose la désignation d'un représentant fiscal. Au reste, les modalités de désignation du représentant fiscal sont plus ou moins lourdes selon les États.
Par ailleurs, la représentation fiscale est une prestation généralement rémunérée. Elle a donc un coût parfois important pour les petites PME exportatrices.
Une directive européenne est heureusement attendue pour simplifier le régime de la TVA intracommunautaire.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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