La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a, notamment, modifié l'article 232 du Code général des impôts.
Il s'ensuit qu'à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants est instituée, dans les communes "appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants".
La taxe - qui ne concerne pas les logements des organismes d'H.L.M. -n'est due que si la vacance :
- dure depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition,
- n'est qu'une conséquence de la volonté du propriétaire ou, en tous cas, de son inertie et n'est pas due à une raison indépendante de sa volonté (impossibilité de louer).
Il est utile de noter que n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation a été supérieure à 30 jours au cours des deux années de la période de référence (cf. résidences secondaires).
Son montant est progressif. Il correspond à 10% de la valeur locative la première année, 12,5 % la deuxième année et 15% à compter de la troisième année.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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