Cette situation se rencontre fréquemment. Il est assez naturel, notamment pour un éditeur de logiciels ou le fabricant de dispositifs intégrant des logiciels, voire pour l'exploitant d'un service disponible en ligne (ASP ou autre), de refuser de financer indirectement la technologie des concurrents.
Ceux-ci pourraient, en effet, bénéficier - à meilleur compte - de l'adaptation de logiciels qu'il a financés.
Il convient de rédiger des stipulations spécifiques dans le contrat de prestation de services et de cession de droits, tant dans la partie propre aux cessions de droits (le prestataire ne conservant pas de droits sur ses développements lui donnant la possibilité de fournir un logiciel adapté à des entreprises concurrentes) que dans une clause distincte de non-concurrence qui prévoirait spécifiquement cette hypothèse, en délimitant clairement le périmètre et les modalités de la concurrence (développements susceptibles de faire concurrence).
Avec l'aimable autorisation de www.cyberpro.fr
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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