Virtualegis - Le Droit de l'Entreprise
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La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures (ou des notes d'honoraires) ne constitue que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités (TPE) et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle), ainsi que des charges spécifiques (par exemple cotisations URSSAF, même en l'absence de salarié).

S'agissant de la fourniture de services, comme l'apport d'affaires, seules les professions libérales, entreprises individuelles et les sociétés régulièrement immatriculées au répertoire SIRENE peuvent valablement émettre des factures.

Si un particulier peut vendre ponctuellement un bien lui appartenant et établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée (par ex. pour un véhicule d'occasion), il lui est interdit de fournir des prestations payantes et de les facturer sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise.

Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures pour des prestations fournies à un tiers.

Ce faisant, le "particulier" exerce de manière illégale une activité de prestation de service non salariée.

Les sanctions sont multiples : sanctions pénales pour le donneur d'ordre et le prestataire, redressement URSSAF et risque de redressement fiscal.