Virtualegis - Le Droit de l'Entreprise
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1. Tribunal compétent

Compétence d'attribution (quelle juridiction saisir ?)

Compétence territoriale : le créancier dispose d'une "option".

Le demandeur peut porter le litige soit devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur soit devant la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

2. Prescription des actions (dans quel délai agir ?)

Lorsque le prestataire a la qualité de commerçant (entreprise individuelle ou société commerciale) : il dispose d'un délai de 10 ans pour agir en recouvrement de ses créances contractuelles (art. L. 110-4 du code de commerce) sauf prescription spéciale (par exemple 2 ans pour les "marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands" art. 2272 al.4 du code civil).

Il résulte, en effet, de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du nouveau Code, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans. Cet article ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise.

Précision : la naissance de l’obligation de payer, date à laquelle la prescription commence à courir, est au sens de l’article 189 bis du code de commerce (devenu L. 110-4) le moment où la prestation est achevée et non le moment de la commande.

Lorsque le prestataire a la qualité d’artisan (certains graphistes par exemple) : il dispose d'un délai de 30 ans pour agir en recouvrement de ses créances contractuelles (droit commun)

En cas de portage : prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil pour le salarié.

Conseils pour une action judiciaire efficace :

- conserver tous les éléments de preuve : copie de commandes, factures, bons de livraison, chèques, relevés bancaires, échanges de correspondance ou de messages électroniques de nature à justifier (1) de la bonne exécution de la prestation et (2) les retards de paiement injustifiés ;

- se manifester dans les plus brefs délais (avant de saisir le juge) notamment en mettant le débiteur en demeure de payer ;

- ne pas attendre la fin de la période de prescription pour agir, les tribunaux écartant fréquemment les demandes présentées tardivement, même si elles sont exercées dans le délai légal, notamment lorsque la facturation est tardive et a une base juridique incertaine.