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DROIT DE L'INTERNET
Le nom de domaine et la marque déposée antérieurement

Publié le 27/05/2004

L’attribution des noms de domaine obéit à la règle du "premier arrivé, premier servi". Cette règle est à l'origine d'un contentieux abondant car les réservants se sont crus, à la fin des années 1990, autorisés à réserver des noms correspondant à des marques ayant une grande renommée... afin de monnayer chèrement la cession.

Mais au-delà du "cybersquattage" - pratique en perte de vitesse en raison des nombreuses condamnations - on trouve l'hypothèse classique de la coexistence entre les signes distinctifs de deux titulaires de bonne foi : la marque "XXXX" et le nom de domaine "XXXX.com".

Ce conflit se résout relativement aisément lorsque l'on sait que la protection de la marque est limitée par le "principe de spécialité" duquel il résulte que la protection ne concerne que les produits ou services visés par la marque déposée à l'INPI (ou à un organisme étranger similaire).

Un exemple : l'affaire Distrib.fr : en 1999, la SARL Distrib a réservé, en toute bonne foi, le nom de domaine distrib.fr pour en faire un portail destiné notamment à proposer des offres d’emploi. Deux ans plus tard, la société Agena 3000 a agi en contrefaçon et a demandé le transfert du nom de domaine à son profit, en se fondant sur le fait qu’elle disposait d’une marque déposée antérieurement à la réservation du nom de domaine.

Or, Le tribunal saisi a estimé (2003) qu’il n’y avait pas de confusion possible entre les deux activités pour un internaute moyennement éclairé. Elle a donc décidé que l’action en contrefaçon ne pouvait aboutir. Voir : http://www.01net.com/article/208119.html

Il demeure qu'une analyse au cas par cas doit être effectuée, notamment pour déterminer si la confusion n'est pas constitutive de concurrence déloyale ou de concurrence parasitaire.

NB : Si le propriétaire de cette marque était lui-même propriétaire d’un nom de domaine proche ou sous une autre extension (.fr, .com, etc.), le conflit entre deux noms de domaine se résout, quant à lui, en fonction de la date de la réservation et toujours en comparant les activités des titulaires.

Avec l'aimable autorisation de cyberpro.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour

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