La loi française prohibe, en principe, les loteries (loi du 21 mai 1836 réglementant les loteries) et, de manière plus générale, la participation à des jeux de hasard (loi du 12 juillet 1983).

Toutefois, au regard de la jurisprudence relative à la loi du 21 mai 1836, les loteries ne sont illégales que lorsque quatre conditions sont réunies :

- l'intervention du hasard,
- l'attribution d'un gain,
- le caractère public de l'offre,
- et le paiement de frais d'inscription.

De sorte que des entreprises ont imaginé d'organiser des jeux aléatoires sans obligation d'achat, non pas à titre d'activité principale, mais dans le cadre d'opérations à visées promotionnelles.

Il s'agit d'un outil " marketing " utilisé depuis plusieurs dizaines d'années par les entreprises et qui a retrouvé un regain d'intérêt avec l'Internet, compte tenu des possibilités quasi illimitées de mettre en place des jeux virtuels moyennant un coût plus modique que dans le monde physique (avec impression de bulletins de participation, collecte et dépouillement des bulletins déposés dans des urnes ou adressés par voie postale). Les technologies multimédia et notamment l'emploi du " flash " permettent d'élaborer des sites attrayants, comportant des animations.

L'organisation de loteries promotionnelles est réglementée par la loi française et notamment par les articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation.

La légalité des loteries en ligne sans obligation d'achat et avec proposition de remboursement des frais ne fait aucun doute dès lors que les participants sont sur le territoire métropolitain ou dans les DOM - TOM.

En revanche, l'organisation de telles loteries, même gratuites, demeure risquée, dès lors qu'elle est proposée à des participants qui se trouvent à l'étranger. D'où la nécessité de filtrer les accès pour limiter le risque juridique. Les législations étrangères sont, en effet, parfois plus rigoureuses que la loi française et interdisent les jeux et paris comportant l'attribution de gains même lorsque la participation est gratuite.

L'article L. 121-36 du Code de la consommation précise que le règlement doit reproduire la mention suivante : " le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande " et préciser, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel (l'huissier) auprès de qui le règlement a été déposé.

Le dépôt du règlement entre les mains d'un huissier est, en effet, une formalité obligatoire, en application de l'article L. 121-38 du Code de la consommation.

Dès lors qu'il résulte de l'article L. 121-36 du Code de la consommation que les opérations publicitaires qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants ne peuvent être pratiquées que :

- si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière,
- ni dépense sous quelque forme que ce soit,
les règlements du jeu doivent impérativement contenir une clause précisant les conditions dans lesquelles les participants aux loteries en ligne peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion et les modalités de ce remboursement.

Pour être licite, l'opération publicitaire par loterie gratuite doit prévoir que la participation au jeu est " distincte de toute commande de biens ou de services ".

Les gains pouvant être attribués sont divers.

Il peut s'agir de voyages, de véhicules automobiles, de marchandises ou de matériels.

Mais il peut également s'agir de sommes d'argent attribuées à l'occasion de chaque tirage.

Lorsque les lots ne sont pas constitués par une somme d'argent, le règlement du jeu doit préciser, pour chacun d'eux :

- leur nature,
- leur nombre exact,
- et leur valeur commerciale.

Lorsque les opérations se déroulent dans l'environnement de l'Internet, il convient de prendre toutes les mesures utiles afin de respecter l'intimité des participants et de protéger les données nominatives traitées par la société organisatrice de la loterie.

Il n'est pas inutile, enfin, d'alerter les participants sur les risques spécifiques liés à l'utilisation des outils informatiques et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission de données par l'Internet (interruptions de connexion, difficultés d'acheminement des données, contaminations par virus, détournements des données, dommages au matériel).

S'agissant de l'attribution des gains, les dispositions du Code de la consommation emportent à notre avis dérogation à l'article 1965 du Code civil, selon lequel aucune action judiciaire ne peut être accordée pour " une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ".

Dès lors que les loteries publicitaires sont autorisées par la loi, l'exception de jeu ne trouve pas à s'appliquer (il en a été jugé ainsi pour les établissements agréés, des stations balnéaires thermales et climatiques, habilités à organiser des jeux de hasard (casinos) : Cassation, Chambre Mixte, 14 mars 1980, Bull. Chambre Mixte, n° 3).

La jurisprudence relative aux dettes de jeu contractées dans les casinos trouve, à notre avis, à s'appliquer a fortiori aux loteries en ligne.

Exemple de règlement du jeu pour une loterie en ligne : modèle.