Pour pouvoir exercer une activité non-salariée, qu'elle soit de nature commerciale, artisanale, ou libérale, un certain nombre de conditions communes doivent être réunies.

1° - Il est nécessaire, en premier lieu, de ne pas se trouver, dans une situation où l'exercice de la profession envisagée est interdit. A titre d'exemple, les personnes exerçant une activité salariée et qui envisagent d'exercer une activité non-salariée à titre complémentaire doivent lire, avec attention, les termes de leur contrat de travail.

2° - Il est nécessaire de disposer d'un local dans lequel l'activité non salariée envisagée est autorisée, non seulement au regard des dispositions légales et réglementaires, mais également au regard des stipulations du règlement de copropriété et du contrat de bail.

Aussi les " clauses d'occupation bourgeoise " excluent souvent certaines activités et notamment certaines activités commerciales. Il faut savoir, toutefois, qu'en pratique, les activités exclues sont, le plus souvent, les activités bruyantes, sonores ou qui, d'une manière ou d'une autre, sont de nature à gêner les autres occupants.

Dans tous les cas, l'entrepreneur ou le travailleur indépendant doit, préalablement à toute formalité destinée à déclarer le commencement de son activité, notifier par écrit au bailleur son intention de l'exercer dans les lieux qu'il occupe.

Si l'activité est commerciale, la localisation dans un local d'habitation est, en principe, limitée à deux ans.

Malheureusement, les professionnels libéraux ne bénéficient pas cette disposition et doivent, s'ils souhaitent se conformer parfaitement à la réglementation en vigueur, conclure un bail mixte (professionnel / habitation).

En réalité, le régime juridique dépend du secteur géographique. Il faut savoir qu'en général le régime juridique est beaucoup plus strict dans les grandes villes, dans lesquelles l'exercice d'une activité libérale dans des locaux d'habitation est souvent délicat.

3° - Si l'activité est réglementée, il est nécessaire de justifier d'une formation adaptée, d'une autorisation délivrée par la Préfecture, le Ministère de Tutelle ou l'autorité compétente ainsi, fréquemment, que d'une garantie financière.

A seul titre d'exemple, la personne qui souhaite exercer une activité d'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers (agent immobilier) exerce une activité réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 et doit justifier d'un dipl

4° - Le travailleur indépendant, quelle que soit son activité, même s'il s'agit d'une activité complémentaire ou accessoire, doit accomplir les formalités de constitution de son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Lorsque l'activité est une activité libérale, le CFE compétent est l'URSSAF dans le ressort duquel l'entreprise doit être exploitée.

Le dossier de constitution de l'entreprise doit être déposé à l'URSSAF, qui répercute auprès des organismes de recouvrement et des administrations concernées.

En pratique, il est nécessaire de suivre de très près son dossier de constitution pour vérifier si l'ensemble des administrations concernées ont été contactées, ainsi que l'ensemble des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont la profession relève.