En France, la vente à des non-professionnels sur des sites marchands est soumis, pour l'essentiel, aux dispositions applicables à la vente à distance. Les dispositions du Code de la consommation (notamment l'article L. 114-1 relatif aux délais et modalités d'exécution du contrat) sont applicables à ce type de vente.

La France vient de transposer, le 23 août 2001, les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance, laquelle concerne les délais et modalités de livraison des produits commandés. Les droits des acheteurs en ligne sont, depuis lors, renforcés.

La réglementation sur la vente à distance oblige tout d'abord les vendeurs à informer "de manière claire et compréhensible" les acheteurs potentiels sur les délais et modalités de livraison.

Il est désormais prévu que, sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur.

Le Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables à compter de la réception des articles pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Le Code de la consommation modifié porte désormais à 3 mois le délai de rétractation lorsque le consommateur n'a pas été complètement informé sur les modalités d'exécution du contrat.

En outre, lorsque le prix convenu excède 3.000,00 FF (457,35 euros), le vendeur (établi en France) doit s'engager sur la date limite à laquelle il doit livrer le bien ou exécutera la prestation convenue. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours - et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure - l'acheteur peut alors rompre le contrat de vente. Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

(extrait d'un article paru sur INDEXEL.net).