Avec le développement d'Internet, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente et son utilisation peut représenter un enjeu stratégique majeur. Cependant en l'absence d'un statut juridique propre, le droit des noms de domaine doit se contenter d'une construction jurisprudentielle prudente, de solutions de droit commun et de procédures extrajudiciaires dans des cas spécifiques.

 

I. Le nom de domaine, un signe distinctif

a. La reconnaissance jurisprudentielle

Le nom de domaine, au-delà de la simple fonction d'adressage a acquis une fonction de communication au même titre qu'une marque ou une enseigne. Il permet ainsi l'identification d'une entreprise ou de ses produits et services sur Internet.

Au terme d'une construction jurisprudentielle, la Cour de cassation a confirmé, par un arrêt en date du 26 mai 2009, l'idée selon laquelle le nom de domaine est un signe distinctif et constitue de ce fait un droit susceptible d'empêcher l'utilisation voire le dépôt d'un signe distinctif identique ou similaire, à titre de marque par exemple.

b. Les tentatives de rapprochement avec l'enseigne et le nom commercial

Certaines décisions ont cherché à assimiler le nom de domaine à l'enseigne (voir en ce sens le jugement du TGI de Paris du 8 avril 2005). La doctrine critique ce rapprochement de notions en mettant en avant le fait que le nom de domaine n'a pas toujours de fonction marchande, pas plus que de zone d'achalandage et qu'il n'a pas obligatoirement une vocation commerciale.

Toutefois, la question de l'assimilation du nom de domaine à l'enseigne ou au nom commercial se pose une nouvelle fois avec la possibilité depuis le 1er septembre 2012, offerte toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de déclarer le nom de domaine de son site Internet à la condition que celui-ci corresponde à un site d'ores et déjà exploité ou sur le point de l'être.

 

II. Les moyens de protection applicables aux noms de domaine enregistrés

Le nom de domaine doit faire l'objet d'un enregistrement auprès d'une autorité de nommage selon la règle dit du « premier arrivé, premier servi ». Cette autorité n'effectue pas de recherches d'antériorités qui relèvent de la seule responsabilité du demandeur. Cet enregistrement n'est que déclaratif.

Cependant en tant que signe distinctif, le nom de domaine est susceptible de constituer un droit antérieur. Aussi, en l'absence de régime propre, il convient d'appliquer au nom de domaine le régime de droit commun des signes distinctifs non protégés par un droit de propriété intellectuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

a. Les conditions de la protection du nom de domaine

Le nom de domaine ne bénéficie d'aucun statut juridique propre assorti d'une action spécifique. Il ne constituera une antériorité protégée contre l'exploitation d'un autre signe distinctif postérieur que si les deux conditions suivantes sont remplies :

- Le nom de domaine doit être exploité en pointant vers un site internet exploité ;

- Il doit exister un risque de confusion dans l'esprit du public entre le signe distinctif litigieux et le nom de domaine

Ces deux conditions satisfaites, l'utilisation d'un autre signe distinctif (nom commercial, dénomination sociale, enseigne, marque…) pourra être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme ou bien encore du dénigrement.

La mention de l'adresse du site Internet, comportant le nom de domaine, au Registre du Commerce et des Sociétés présente un intérêt juridique notable. En effet, celle-ci pourra servir de preuve de l'antériorité d'usage nécessaire pour agir en concurrence déloyale ou en parasitisme contre toute reproduction ou imitation du signe, sous réserve de justifier d'une antériorité d'usage de ce nom de domaine.

Il faut noter que dans l'hypothèse d'une marque enregistrée postérieurement à la réservation d'un nom de domaine, le titulaire de la marque cherchera souvent à obtenir son transfert en ayant recours à la procédure UDRP. Cependant, la marque n'étant pas juridiquement « supérieure » au nom de domaine, ce transfert ne se fera qu'à la condition que :

- le nom de domaine ne fasse l'objet d'aucune exploitation effective ;

- le site Internet vers lequel il pointe soit inactif ou inexistant ;

- soit établi la "nécessité absolue" de détenir le nom de domaine.

b. Particularités des noms de domaine avec une extension en .fr

Lorsque le nom de domaine est un nom de domaine en « .fr », enregistré auprès de l'AFNIC, la procédure SYRELI est la plus efficace pour obtenir le transfert d'un nom de domaine créant une confusion. Il appartient au requérant (titulaire d'un nom de domaine) de prouver qu'il :

- qu'il dispose d'un intérêt à agir (nom de domaine exploité),

- que le nom de domaine objet du litige est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité,

- et que le titulaire du nom de domaine contesté ne justifie pas d'un intérêt légitime et a agi de mauvaise foi.

Les conditions sont, on le voit, assez strictes. 

La décision de l'office est exécutoire entre les parties et susceptibles d'un recours judicaires.

 

Avec la participation d'Andréa VO.