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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INFORMATIQUE
Les conditions d'exercice du droit à la décompilation
Publié le 07/05/2013
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L'exception de décompilation se justifie par la nécessité d'assurer l'interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d'accéder au code source, permet d'assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

 

Les conditions d'exercice du droit de décompilation

Afin de mieux concilier les intérêts divergents de l'utilisateur et du titulaire de droits, le législateur a choisi d'enfermer l'exercice de cette exception dans une double série de conditions cumulatives (Article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

Tout d'abord la décompilation ne peut être réalisée que par l'utilisateur légitime du logiciel, dès lors que les informations concernées n'ont pas été rendues facilement et rapidement accessibles.

Cette opération doit, de plus, porter uniquement sur les parties du logiciel d'origine nécessaires à l'interopérabilité.

Le texte ajoute que les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à la réalisation de l'interopérabilité.

Leur utilisation dans le cadre de la création d'un logiciel similaire ou dans tout acte portant atteinte au droit d'auteur est expressément prohibée (voir en ce sens la décision de la CJUE du 2 mai 2012 C-406/10).

Par ailleurs, ces informations ne peuvent pas faire l'objet d'une communication à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité.

 

L'aménagement contractuel de la décompilation

Des aménagements contractuels peuvent permettre d'adapter la mise en oeuvre de la décompilation selon les intérêts de la partie que l'on entend privilégier.

Il est toutefois important de conserver présent à l'esprit que toute stipulation contraire au régime légal sera déclarée nulle et non avenue.

Du point de vue de l'auteur/concédant, l'objectif principal est d'éviter la décompilation ou à tout le moins d'en limiter au maximum son étendue, les conditions de sa mise en œuvre et les cas dans lesquels elle peut être mise en œuvre.

L'information préalable du licencié/utilisateur avant décompilation est à privilégier. Ainsi pourra être prévu dans le contrat un engagement de la part de l'utilisateur de contacter l'auteur / concédant aux fins de le mettre en mesure de transmettre à l'utilisateur les informations nécessaires, en permettant dans le même temps au titulaire des droits de demeurer informé sur les entreprises des utilisateurs.

L'utilisateur aura notamment intérêt à réclamer le dépôt des informations nécessaires chez un tiers agréé (Par ex. APP ou notaire). Cette précaution lui permettra de conserver une certaine indépendance à l'égard du titulaire des droits dès lors qu'il y a librement accès, ce qu'il convient alors de prévoir contractuellement.

 

Les recours de l'utilisateur pour garantir l'exercice du droit à la décompilation

En cas de refus de l'auteur/concédant de fournir les informations permettant la décompilation dans les conditions prévues par la loi, l'utilisateur dispose de certaines voies de recours. Il peut notamment agir devant la HADOPI si des mesures techniques de protection sont concernées ou devant les tribunaux pour abus de position dominante.

Version développée de l'article :  http://www.juritravail.com/maitre-alix-virtualegis-pascal/Actualite/propriete-intellectuelle-ntic/Id/64551

 

Avec la participation d'Andréa VO 

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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