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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INTERNET
La procédure d'agrément ARJEL
Publié le 06/04/2010
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Dans un article précédent, nous rappelions que l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne devait être bientôt mise en place[1]. Les opérateurs vont donc pouvoir faire, dans les mois qui viennent, les premières demandes d'agrément. Voici quelques points essentiels qui doivent être traités dans le cadre du dossier d'agrément.

1 - Le cahier des charges

L'essentiel pour l'opérateur qui souhaite obtenir un agrément, est d'abord de s'assurer du respect du cahier des charges. Ce cahier des charges varie selon l'agrément demandé, que ce soit pour des paris hippiques, sportifs ou jeux de cercle. Sur ce point, voir l'article sur les agréments délivrés par l'ARJEL[2].

2 - Les conditions d'établissement de l'opérateur

L'opérateur qui souhaite obtenir la licence devra se conformer à des obligations de deux ordres. Tout d'abord, juridiquement, l'opérateur devra être clairement identifié[3]. Il devra notamment mentionner :

· Sa structure juridique,

· L'identification et l'adresse de son(ses) propriétaire(s),

· L'état de ses condamnations pénales,

· Les informations comptables générales (notamment, le montant de ses dettes et fonds propres),

· Son siège social,

· Son actionnariat direct et indirect.

De plus, le projet de loi[4] impose des contraintes géographiques : l'agrément ne peut être attribué qu'à une entreprise ayant son siège social dans l'Union Européenne[5].

3 - La lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs

Parmi les éléments qui permettront aux opérateurs d'obtenir une licence, les mesures mises en place pour la lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs ont leur importance. Les obligations imposées aux opérateurs sont traitées dans l'article 20 du projet de loi (V. notre précédent article à ce sujet [6]).

4 - Tarifs, obligations comptables et fiscales

L'agrément sera payant[7], la somme étant exigible au jour du dépôt de la demande d'agrément (entre 2 000 et 15 000€), puis un droit annuel fixe sera exigible au premier janvier (entre 10 000 et 40 000€). Enfin, tout dépôt d'une demande de renouvellement d'un agrément coutera entre 1 000 et 10 000€.

Les articles 38 et suivants du projet de loi prévoient le paiement de taxes spécifiques avec les taux suivants :

· 15,5% pour les paris hippiques

· 8,5% pour les paris sportifs

· 2% pour les jeux de cercle

Quant aux obligations comptables, le projet de loi impose aux opérateurs (article 19) d'avoir des comptés séparés par jeu et par pays, ainsi qu'ils devront transmettre à l'ARJEL, à la clôture de chaque exercice, leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

5 - Publicité

Attention, il est interdit pour un opérateur qui n'a pas encore reçu l'agrément, de faire de la publicité pour des jeux en ligne. Une fois l'agrément obtenu, l'opérateur pourra faire de la publicité, dans des conditions strictes[8] (conditions mises en place pour lutter contre l'addiction et le jeu des mineurs).

L'article 48 prévoit qu'un opérateur qui fait de la publicité sans avoir obtenu d'agrément préalable sera passible d'une amende de 30 000 Euros ou au plus égale au quadruple du montant des dépenses consacrées à l'activité illégale lorsque celles-ci s'élèvent à plus de 30 000 Euros.

6 - Demande d'agrément, bases de données et lutte contre le blanchiment

Toute demande d'agrément oblige l'opérateur à un certain nombre d'obligations concernant sa base de données. En premier lieu, toute base de données constituée antérieurement à la délivrance de l'agrément doit être effacée[9] (sous peine de suspension de la demande d'agrément). Enfin, la base de données devra se conformer aux spécificités techniques imposées par le cahier des charges.

Tout au long de la demande d'agrément, l'opérateur devra être particulièrement vigilant aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment, qui est l'un des objectifs principaux poursuivis par l'ARJEL. (V. sur la lutte contre le blanchiment )[10].

Avec la participation de Corentin Kerhuel



[1] Voir, http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=278

[2] Voir, http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=279

[3] Article 10 du projet de loi

[4] Articles 10 et 16 du projet de loi

[5] Ou autre Etat partie de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec la France contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

[6] Voir, http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=281

[7] Article 38 du projet de loi

[8] Définies aux articles 4 bis, 4 ter, 21 quater et 48 du projet de loi

[9] Articles 12 et 16 du projet de loi

[10] Voir, http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=280

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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