Nous annoncions, il y a maintenant 6 ans (Jeux et paris en ligne : déréglementation en vue !) une "déréglementation" des jeux et paris en ligne, pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Certaines réglementations nationales, dont la réglementation française, constituaient, en effet, une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE du Traité de Rome.

Les choses ont évolué depuis.

Les sites de jeux d'argent et de paris en ligne, autorisés dans d'autres pays européens, ont fleuri sur le réseau Internet. La part de marché de ces jeux en ligne en langue française a - souvent en marge de la loi française - littéralement explosé.

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard.

C'est dans ce contexte que le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé à l'Assemblée Nationale. Pour avoir une idée de son contenu, il convient de lire notre précédent article : La légalisation prochaine des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le projet de loi concerne, en pratique, le poker en ligne (auquel on peut déjà jouer sur certaines chaines de la TNT...), les paris hippiques et les paris sportifs.

Dans son avis déposé le 15 juillet 2009, M. Etienne BLANC insiste notamment sur la nécessité de réguler l'offre de jeux d'argent en ligne sur le réseau Internet, afin notamment de limiter les risques de fraude, d'addiction et de blanchiment, de protéger les consommateurs et notamment les mineurs, en précisant accessoirement que cette loi permettrait d'augmenter les recettes publiques.

Le dispositif légal français, inspiré de celui en vigueur dans d'autres pays européen (notamment Royaume-Uni et Malte) prévoir la création d'une Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (l'ARJEL), en principe indépendante, compétente exclusivement en matière de jeux et paris en ligne et qui devrait fixer "les exigences techniques applicables aux plates-formes et aux logiciels de jeux, ainsi que les paramètres techniques des jeux proposés". La contrepartie de cette libéralisation partielle avec régulation serait un renforcement de la lutte contre les jeux présentés par l'administration française (parfois avec une interprétation extensive des textes d'incrimination) comme "illégaux" (V. par exemple, la présentation, erronée à notre avis, dans les rapports parlementaires, du site BANANALOTTO, jeu gratuit sponsorisé par des annonceurs sur ses pages web, selon un usage désormais répandu sur de nombreux médias, dont la télévision, et qui lui permet d'échapper à l'incrimination de loterie prohibée, faute de participation financière).

Aujourd'hui, mercredi 7 octobre 2009, le projet de loi est discuté devant l'Assemblée Nationale. Il se heurte à une opposition assez ferme. Le projet de loi ferait l'objet d'un millier d'amendements. Il s'agit notamment de renforcer les pouvoirs de l'ARJEL, de contrôler les circuits de financement, de protéger les consommateurs contre l'addiction, et d'interdire l'accès des sites aux mineurs.

On imagine, par ailleurs, que l'Etat, propriétaire de 72% des actions de la Française des Jeux ne cherche pas à hâter le vote d'une loi dont il a encore du mal à apprécier les conséquences financières (taxes sur les mises).

Les opérateurs, de leur côté, souhaiteraient que la loi soit en vigueur avec le mois de juin 2010, pour la coupe du monde de Football. Il faut savoir, en effet, que cette loi permettrait non seulement de favoriser les paris sur les évènements sportifs, mais de permettre les accords entre les organisateurs d'évènements sportifs et les entreprises exploitant les sites de jeux en ligne, qui pourraient, par exemple, sponsoriser des matchs.