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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES SOCIETES
Révoquer, dans une SARL, un associé gérant minoritaire [suite]
Publié le 30/06/2007
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Je [suis associé majoritaire non gérant] et je souhaite me séparer de mon associé qui est gérant minoritaire, mais je n’ai pas de motif sérieux. Comment justifier cette révocation ?

La première des précautions est d'éviter toute rupture brutale. Une révocation avec un préavis de plusieurs mois (correspondant par exemple à la durée de préavis mise à la charge du gérant en cas de démission) limitera les risques financiers, en l'absence de conditions vexatoires de la rupture (brusque rupture).

S'il n'y a strictement aucun motif de révocation du gérant, un protocole transactionnel peut être conclu entre les autres associés et lui (tel un pacte d'associés) pour forfaitiser les conséquences financières de la révocation sans motifs, comme en matière de licenciement transactionnel. Si un tel protocole ne met pas définitivement à l'abri d'une procédure devant le Tribunal de commerce, il permet de mieux gérer les conséquences financières, dans la mesure où le gérant sera moins tenté de saisir le juge, compte tenu de l'aléa judiciaire.

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Modèles :

Modèle de statuts de SARL

Mémo sur les documents à fournir lors du changement de gérant

Avis de nomination du gérant à publier dans un journal d'annonces légales suite à révocation

Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire statuant sur le changement de gérant (AGE de SARL)

Procès-verbal de réunion d'assemblée générale extraordinaire statuant sur le changement de gérant et ses conséquences (AGE de SARL)

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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