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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
Le CIF : un mode de passage du statut salarié au statut freelance
Publié le 09/12/2005
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La formation des free-lance à proprement parler n'a pas de particularité sur le plan juridique (libre), si l'on exclut les multiples formations propres aux organisations professionnelles (syndicats) et les formations (très) courtes des CCI.

En vue d'un projet professionnel (exemple : passer du statut de "salarié" au statut de "freelance"), la solution est le Congé individuel de formation (CIF)

Définition

Le CIF permet de changer d’activité ou de profession. Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à tout salarié (en CDI ou CDD) au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

Conditions

Le salarié demandeur doit, pour bénéficier de ce congé, justifier de 24 mois d’activité salariée (36 mois si l'entreprise à moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dans une entreprise du secteur privé, dont 1 année chez l'employeur auprès duquel la demande est effectuée.
Pour un salarié en CDD, il faut justifier de 24 mois d’activité salariale, consécutifs ou non, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois précédant la demande.

Succession de CIF

Le salarié doit respecter un délai de "franchise" depuis l'obtention d'un précédent CIF. Ce délai varie, selon le nombre d'heures effectuées dans le cadre du précédent CIF, de 6 mois minimum à 6 ans maximum.

Financement du CIF et rémunération du salarié pendant le CIF

En cas d'acceptation du CIF, le salarié reçoit une proposition de prise en charge mentionnant la hauteur du salaire versé et le montant de la participation de l'OPACIF (FONGECIF) aux frais de formation. Une convention est ensuite établie avec l'organisme de formation et un avis de prise en charge est envoyé à votre employeur.
Pendant le CIF, le salarié en formation est indemnisé sur la base de sa rémunération moyenne mensuelle brute, primes incluses. Cependant si la rémunération moyenne est supérieure à deux fois le SMIC, l'indemnisation ne s'élève qu'à 90 ou 80% de cette rémunération, selon les cas (formation prioritaire ou non prioritaire, les actions diplômantes et conduisant à une reconversion pouvant être considérées comme prioritaires).
En pratique, l'employeur fait l'avance de la rémunération et continue à établir une fiche de paie sur présentation de l'attestation de présence en stage signée par l'organisme de formation et du salarié en formation. Il se fait rembourser ensuite par le FONGECIF qui prend en charge, lorsque le dossier est accepté, le montant de la rémunération brute qui vous est versée, le prorata des charges patronales et un forfait congés payés.
Le FONGECIF prend en charge une partie plus ou moins importante du coût de la formation et dans certains cas les frais d'hébergement (formation à plus de 100 kms du domicile), mais jamais la totalité. Une partie des frais de formation demeure à la charge du salarié qui prend, dans tous les cas, en charge le matériel pédagogique.
Le montant pris en charge par le FONGECIF est versé directement à l'organisme de formation.

Comment présenter la demande de CIF ?

La demande doit être présentée selon certaines formes et selon certaines conditions.
J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d'absence pour suivre, dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (art R 931-1 du Code du travail), la formation suivante : "____(intitulé de la formation)______" dispensée par l'organisme "____(nom et adresse de l'organisme de formation)______"

Cette formation se déroulera du " __/__/200_" (début de la formation) au "__/__/200_" (fin de la formation), pour une durée totale de "______" heures, à raison de "______" heures par semaine (ou par mois).

Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et du financement de mon projet par le FONGECIF __(région)__.

Avant de présenter la demande, il convient de définir clairement son projet professionnel

Avant de présenter la demande de CIF il convient de s'interroger notamment sur la formation qui correspond le mieux au projet professionnel.
Les FONGECIF organisent à cette fin des "réunions-projet".
Il convient ensuite de s'interroger sur les modalités précises de la formation (durée, rythme, coût et lieu de la formation).
Il faut savoir que le CIF est limité à une durée d'1 an pour les formations à temps complet et à 1200 h pour les formations à temps partiel ou en discontinu (moins de 30 h de cours par semaine).
Il faut également savoir qu'en principe, les cours par correspondance ou par télétransmission ne sont pas pris en charge par les FONGECIF.

Un bilan de compétences discret au sein d'un FONGECIF

Si le salarié ne souhaite pas que son employeur soit informé de sa démarche, un bilan de compétences peut s'effectuer sur le temps personnel, dans la mesure où le centre propose des horaires qui conviennent au salarié.

Le CIF conserve sa spécificité et son utilité par rapport au DIF, créé par la loi FILLION
Rappelons que le droit individuel à la formation ou DIF est un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 années successives (soit en 6 ans un total de 120 heures de formation), créé par la loi FILLON du 4 mai 2004.
Le DIF suppose, à la différence du CIF, un accord de l'employeur quant au contenu précis de la formation. De plus, l'autorisation d'absence peut être octroyée soit sur le temps de travail, soit en dehors du temps de travail.
Il faut savoir que si le DIF est refusé deux fois, faute d'accord avec l'employeur sur le contenu de la formation ou sur les modalités de prise du congé, le salarié peut se voir accorder un CIF en priorité.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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