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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INTERNET
Les contrats de fourniture de solution hébergée (ASP)
Publié le 08/09/2004
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Dans les contrats de type "ASP" (ou "FAH" en français), les applications fournies par le prestataire de service d'application sont hébergées sur un serveur extérieur à l'entreprise cliente.

L'utilisateur accède, de cette manière, au serveur et utilise les ressources (logicielles) fournies par le prestataire via le réseau internet.

La prestation consiste tout d'abord à mettre à la disposition de l'utilisateur un espace déterminé, soit :

- un espace "physique" dans le cas d'un serveur dédié,

- ou un espace logique (capacité de stockage sur un disque dur) dans le cas d'un hébergement sur serveur mutualisé.

(selon la formule).

La prestation est ensuite adaptée aux besoins du client (gestion de base de données, gestion documentaire, externalisation de la comptabilité, de la paie, etc.).

Le Code de propriété intellectuelle évoque la notion de "location" (article L. 122-6-1 du CPI). Mais s'agissant de l'ASP, la notion de "location" est contestée. Il s'agirait plutôt d'une concession de licence d'utilisation (restreinte) en ligne d'application hébergée chez le prestataire.

L'emploi du terme "location" provient de son "origine" sur le plan technique, à savoir le "time sharing" ou location de temps-machine, qui constitue sa base.

Les solutions ASP présentent de nombreux avantages pour le client, liés notamment à la facilité de la mise en oeuvre et à la faiblesse du coût.

Quoi qu'il en soit et quelle que soit la qualification juridique du contrat (qui dépend de ses stipulations), le fournisseur de solution hébergée est débiteur d'une double obligation de collaboration et de conseil, ce qui conduit à une certaine réserve quant aux prestations "standardisées" avec souscription en ligne.

Encore lui est-il possible d'inciter le client à prendre contact avec lui dès la souscription du contrat, afin que la prestation lui soit adaptée, en fonction de ses besoins réels.

Textes applicables :

- Traité OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur ;

- Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

- Article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

- Article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Modèle de contrat ASP

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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