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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES AFFAIRES
Les mesures d’application de la loi Dutreil
Publié le 07/09/2004
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Protection de la résidence principale (article 8 de la loi)

Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 : fixe le plafond des émoluments perçus par les notaires pour l'établissement de l'acte de déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. (30 unités de valeur)

Allègement des cotisations sociales pour le salarié-créateur (art. 16 I)

Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 : le nombre d'heures minimum d'activité salariée nécessaire pour bénéficier de la mesure est fixé à 910 heures au cours des 12 mois précédant la date de création ou de reprise et à 455 heures pendant les 12 mois suivant cette date.

Facilitation des activités occasionnelles (art. 22)

Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 : la proratisation des cotisations s'applique aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole pendant une durée maximale de 90 jours au cours d'une année civile.

La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 1/12 de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours.

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) (art. 26 et 27)

Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 : précise les conditions d'éligibilité des entreprises cibles.

Il précise la définition de l'entreprise exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par un FIP.

Les établissements doivent :

(1) soit répondre à deux des trois conditions suivantes :

- leur chiffre d'affaires cumulé représente au moins 30% du chiffre d'affaires total de l'entreprise ;

- leur effectif permanent cumulé représente au mois 30% de l'effectif total de l'entreprise ;

- leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30% du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ;

(2) soit exercer au regard de deux des trois données précédentes une activité plus importante que celle des autres établissements de l'entreprise situés dans une autre zone géographique.

Décret n°2004-589 du 21 juin 2004 : crée un nouvel article 46 AI quinquies de l'annexe III du CGI qui précise les obligations des sociétés de gestion et des dépositaires des actifs.

Simplification du calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (art. 35)

Circulaire DSS/SDFSS/5B n°04/205 du 4 mai 2004 :

Les micro-entrepreneurs peuvent désormais demander le calcul de leurs cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires qu'ils estiment réaliser au cours de l'année civile en cours et non plus sur la base des revenus de l'avant-dernière année, ou sur une assiette forfaitaire des cotisations des 2 premières années d'activité.

Cette demande doit être effectuée par lettre auprès de chaque organisme social dont relève le professionnel.

(1) Pour les entreprises existantes, l'estimation du chiffre d'affaires doit être accompagnée de l'avis d'imposition au titre de l'année précédente.

(2) Pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis afin que celui-ci ne dépasse pas les limites d'application du régime de la micro-entreprise, elles-mêmes proratisées.

Les cotisations sociales provisionnelles sont calculées sur la base du chiffre d'affaires estimé auquel sera retranché l'abattement de 37% représentatif des charges de l'entreprise.

Ces cotisations feront ensuite l'objet d'une régularisation l'année suivante à partir des éléments mentionnés sur la déclaration commune de revenu à déposer pour le 1er mai de chaque année.

Aucune majoration de retard ne sera demandée en cas d'insuffisance de versement des cotisations sociales provisionnelles.

Différé et échelonnement du paiement des cotisations sociales de la 1ère année (art. 36 I)

Décret n°2003-1372 du 31 décembre 2003 : le bénéfice du report et de l'échelonnement sur 5 ans du paiement des cotisations sociales est soumis à une demande écrite de l'intéressé :

- pour la demande de report : avant la 1ère échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations ;

- pour la demande d'échelonnement : avant l'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive.

Les dons aux réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise (art. 40)

Décret n°2004-213 du 9 mars 2004 : précise :

- les conditions à remplir par les organismes bénéficiaires des dons (notamment but non lucratif) ;

- les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément ;

- la nature des aides octroyées par ces organismes (subventions, prêts ou cautions)

L'exonération des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers (art. 41 I C).

Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 : le montant des recettes prises en compte pour l'application de l'exonération dans les conditions prévues est le montant total des recettes de l'entreprise.

Création d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises (art. 50)

Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 :

Fusion de l'association UBIFrance avec le CFCE (Centre Français du Commerce Extérieur).

Organisation du conseil d'administration.

Définition des attributions de la nouvelle entité : notamment détection des entreprises potentiellement exportatrices, promotion de la présence des entreprises françaises dans les manifestations internationales ou à l'étranger, opérations de coopération technique, développement de la connaissance à l'étranger de l'offre française…

Simplification du volontariat international en entreprise (art. 51)

Décret n°2004-126 du 4 février 2004 : précise notamment que le volontaire international en entreprise est réputé affecté dès le 1er jour de son volontariat. (pas de période d'instance d'affectation).

Mesures en attente d'un décret d'application :

- le récépissé de dépôt de dossier de Création d'Entreprise (RCE)

- l'immatriculation de l'entreprise en ligne : lors de la modification du décret RCS

- la domiciliation de la société chez soi pendant 5 ans : lors de la modification du décret RCS

- la protection de sa résidence principale (principe d'information du conjoint marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle) : lors de la modification du décret RCS

- le contrat d'accompagnement

- le préavis de rupture de concours bancaire

- la libération anticipée des PEA : publication du décret envisagée au 3e trimestre 2004

- l'extension du dispositif EDEN

- le maintien des revenus de solidarité

- l'exonération d'ISF pour les investissements dans les PME : publication des décrets envisagée au 3e trimestre 2004.

Communiqué de presse du 10 juin 2004 : " Les décrets n'étant pas encore parus, il est admis qu'aucune obligation déclarative ne soit imposée aux bénéficiaires des régimes d'exonération précités pour l'ISF 2004. En revanche, les informations et documents relatifs à l'ISF 2004 qui seront visés dans les décrets à paraître devront être communiqués à l'administration fiscale au plus tard le 15 juin 2005. "

Voir également : Les conditions d'exercice d'une activité non salariée

Exercer une activité non salariée à son domicile après la loi DUTREIL

Avec la participation de Melle Tuyet-Thi NGUYEN

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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