Clauses à insérer dans le contrat de prestation d'un indépendant afin d'éviter les risques d'impayés

Il est impossible d'éliminer complètement le risque d'impayé. Mais il est possible d'insérer, dans le contrat, des clauses qui limitent ce risque, qu'il s'agisse de sélectionner les clients, de prévoir des modalités de paiement qui lient la poursuite des prestations au paiement ou des solutions permettant de transférer le risque à des tiers.

La sélection des clients

Il est vivement conseillé de ne pas s'engager à réaliser une prestation sur une période de plusieurs mois au profit d'une entreprise dont l'identité ou la solvabilité est douteuse.

Il est notamment possible d'insérer dans le contrat une clause par laquelle le contrat ne prendra effet qu'après communication :

- de l'extrait K (commerçant personne physique) ou Kbis (société) officiel de l'entreprise, émanant du greffe du tribunal (de commerce) d'immatriculation ;

- du relevé d'identité bancaire (permettant de vérifier l'identité bancaire du client et...de faire pratiquer des saisies-attribution sur compte bancaire en cas de refus persistant de payer) ;

- voire d'un extrait des inscriptions (garanties, hypothèques et privilèges) au registre du commerce et des sociétés.

Prévoir le paiement d'un acompte sur le prix ou d'une provision sur les honoraires à percevoir

La pratique des affaires étant ce qu'elle est, il est sage de ne fournir des prestations à un client qu'en étant "provisionné", à savoir après réception d'une somme qui représente un certain pourcentage du coût total de la prestation, que le prestataire aura estimé.

Une clause en ce sens peut être insérée dans le contrat, subordonnant le début des prestations au paiement d'une somme représentant, selon les cas, 10%, 25% ou 50% du coût total de la prestation.

La seule limite réside dans l'abus qui consisterait à demander le paiement de la totalité de la prestation avant qu'elle ne soit réalisée (V. recommandations de la Commission des Clauses Abusives).

Prévoir des modalités de paiement sûres et adaptées en cas d'exécution échelonnée sur une longue période

Si la prestation est échelonnée sur une longue période (par exemple sur plus de 6 mois), il convient de prévoir un paiement échelonné, en faisant correspondant chaque paiement à une phase de la prestation (étude, projet, réalisation, etc.).

Par ailleurs, s'agissant des modes de paiement, le virement est, à l'évidence, préférable au paiement par chèque qui a pour inconvénients :

- d'ajouter un aléa lié à l'acheminement du courrier, sauf à exiger un envoi par pli urgent avec acheminement garanti (Chronopost, DHL, etc.), les pertes (et vols) de courriers étant malheureusement de plus en plus fréquents ;

- de permettre au client d'utiliser cet argument (difficultés d'acheminement du courrier) pour prétendre faussement avoir effectué un envoi postal.

Lorsqu'un forfait périodique (mensuel, trimestriel) est convenu, il est vivement conseillé d'insérer, dans le contrat, une clause par laquelle le client s'engage à mettre en place un virement bancaire automatique au profit du prestataire.

Clause qui subordonne les nouvelles prestations au paiement intégral des premières factures

ex : " En cas de non paiement d'une quelconque facture (…) jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ses services et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une somme de (…) euros correspondant au frais de gestion des impayés et entraînera l'exigibilité de la totalité des créances non encore échues. L'interruption du service vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation après mise en demeure. Le client devra alors les sommes non réglées jusqu'à la date de résiliation du contrat. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l'interruption de ses services suite à un incident de paiement.

Transférer, le cas échéant, le risque d'impayés

- L'affacturage

Une clause de recours à l'affacturage peut être également insérée dans le contrat.

L'affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé "factor" (ou affactureur), se fait céder les créances détenues par une entreprise sur ses clients. Le factor paie l'entreprise et se charge d'en assurer le recouvrement et en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance du client.

L'affacturage cumule, a priori, les avantages des autres techniques de gestion du risque clients : à la fois outil de financement, de recouvrement (gain de temps, en confiant les relances à un tiers) et d'assurance.

Cependant, l'affacturage n'est pas une solution vraiment adaptée pour les indépendants. Le factor ne va pas résoudre tous les problèmes liés à la gestion du poste client. Parfois, il allonge les délais de paiement... On signale également un paradoxe, notamment pour les petites structures : il est difficile de sortir de l'affacturage lorsque ce système est utilisé : c'est prendre le risque de se retrouver subitement avec une insuffisance de trésorerie.

De plus, le coût de l'affacturage est relativement élevé lorsqu'il s'agit de créance d'un montant modeste. Il est toutefois possible de prévoir dans le contrat qu'en cas de défaillance, les frais payés au factor seront pris en charge par le client mauvais payeur (si celui-ci accepte une clause aussi rigoureuse).

En réalité, ce système est réservé aux indépendants qui ont un important flux d'affaires.

- L'assurance-crédit

L'assurance-crédit est à préférer à l'affacturage si l'entreprise recherche exclusivement la prévention des risques et la garantie contre les impayés. Elle a notamment pour avantage de permettre au prestataire de bénéficier d'un tarif plus avantageux et de l'expérience et de la crédibilité de la compagnie d'assurances pour recouvrer les impayés.

En revanche, en cas d'impayé, l'entreprise prestataire ne sera jamais indemnisée intégralement mais dans une proportion de 70 à 85% de la créance, et ce dans un délai de plusieurs mois.

Il est possible de stipuler dans le contrat que les impayés seront garantis de cette manière, les primes étant prises en charge par le client (après s'être procuré les conditions générales de l'établissement retenu).

La sanction classique : les pénalités de retard

Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement.

Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (Article L. 441-6 du Code de commerce).

L'article L441-6 du code de commerce prévoit que les conditions de règlement des prestataires de service doivent obligatoirement préciser les taux d'intérêts des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas ou les sommes dues sont réglées après cette date.

Publié également sur la newsletter de Kalifeye.