Dans une décision en date du 13 juillet 2004, la Cour de cassation a posé pour principes que :

1. la notion d'unité économique et sociale (UES) n'est pas une notion relative mais autonome ;
2. et que sa reconnaissance par le juge selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande présentée par un syndicat représentatif (Cass. Soc., 13 juillet 2004, pourvois n° 03-60.412, 03-60.413).

Par cette décision, la Cour de cassation a rejeté les pourvois du groupe Sermeto qui s'appuyaient sur le caractère relatif de la notion d'UES.

La Société Sermeto équipement industriel SAS et la Société d'études, de commercialisation et de réalisation de matériel en tôle ouvrée "Sermeto" SA faisaient valoir que :

1. la notion d'UES est relative et doit être envisagée différemment selon l'institution représentative qu'il s'agit de mettre en place ;
2. le tribunal d'instance devait rechercher si l'organisation d'élections dans le cadre de l'UES ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission des représentants du personnel ;
3. le tribunal d'instance devait indiquer en quoi cette nouvelle circonscription électorale serait de nature à améliorer la représentation du personnel ;
4. le tribunal d'instance devait rechercher le bénéfice spécifique qu'en retirerait chacune des institutions représentatives, chacune d'entre elles "exer[çant] leur mission à des niveaux et dans des conditions différentes".

Or, la Cour de cassation a écarté ces moyens, en considérant que l'UES entre plusieurs établissements s'appréciait de manière globale, indépendamment des institutions concernées, du "bénéfice retiré par chaque institution" et des conditions dans lesquelles la mission des représentants du personnel devait s'exercer.

La haute juridiction a précisé que le juge n'avait pas à prendre en considération la modification "de la configuration des institutions existantes".