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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INTERNET
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN)
Publié le 19/05/2004
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Le 13 mai 2004, le projet de loi définitif pour la confiance dans l’économie numérique a été définitivement adopté par le Sénat.

La LEN, rappelons-le, transpose la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et tend également à transposer en partie la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques.

* *

S'agissant d'un des points les plus controversés, la responsabilité des hébergeurs au titre des contenus illicites, le texte est un texte de compromis qui tente de ménager des impératifs contradictoires : la nécessité de lutter contre la diffusion de contenus à caractère illicite, la liberté d'expression et les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des hébergeurs au regard des moyens dont ils disposent pour contrôler le contenu des pages hébergées.

Le texte est le suivant : Les hébergeurs "ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, [ils] mettent en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions".

L'imperfection de ce texte de compromis tient sans aucun doute à son manque de cohérence et de précision. Pourquoi, en effet, les hébergeurs "mettraient-ils en oeuvre des moyens" pour "empêcher la diffusion de données constitutives des infractions", dès lors qu'ils ne sont pas débiteurs d'une obligation de surveillance ? Par ailleurs, quels moyens "conformes à l'état de l'art" mettre en oeuvre ?

Le rapporteur de la loi a cependant précisé que "Les hébergeurs disposent de moyens logiciels puissants en matière de recherche textuelle et de reconnaissance de formes. Ils ne sont pas dépourvus comme ils le disent de temps en temps."

Bref, le texte contraint les hébergeurs à être des censeurs, sans directive précise.

Il est donc très difficile d'anticiper sur l'application de la loi.

* *

La loi est notamment critiquée en tant qu'elle ne définirait pas clairement le courrier électronique comme étant une correspondance privée.

Ceci étant dit, le texte ("On entend par courrier électronique tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère".) ne modifie pas réellement l'ordre juridique et vient plutôt le préciser.

En réalité, la suppression de la référence à la "correspondance privée" tend à supprimer une ambiguïté concernant les mails postés sur des espaces publics, afin de permettre des poursuites contre les personnes qui postent des propos diffamatoires ou racistes sur les listes publiques, parfois consultées par un très grand nombre de personnes.

La suppression de la référence à la "correspondance privée" ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de cassation. Un courriel échangé entre un expéditeur et un ou plusieurs destinataires dénommés au moyen d'un logiciel de messagerie s'analyse toujours en une correspondance privée, protégée par la loi.

* *

La règles spécifiques concernant les délits de presse sont également critiquées. A ce jour, selon la loi sur la liberté de la presse de 1881, de tels délits, comme la diffamation, se prescrivent par trois mois après la première publication du contenu litigieux. Désormais, pour une publication en ligne, le délai de prescription ne viendrait à expiration qu'"après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public", laissant ainsi beaucoup plus de temps aux personnes s'estimant mises en cause pour agir en justice (exception faite pour les contenus publiés sur un support papier puis repris en ligne).

La modification de la loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse a été vivement contestée par les professionnels. Elle sera examinée avec soin par le Conseil constitutionnel, en ce qu'elle peut être considérée comme restreignant la liberté, insistant sur le fait que, pour les contenus en ligne, la Cour de cassation avait toujours fait courir la prescription à compter de la première publication (v. par ex. http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2105510,00.htm).

Le GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) juge ces dispositions "très graves pour la liberté d’expression", car "il est matériellement impossible de supprimer définitivement un message sur le net, celui-ci continuant de figurer dans des moteurs [de recherche], des mémoires caches, sans compter le fameux site américain Archive.org, qui conserve la mémoire du net". En d'autres termes, l'action en diffamation concernant un contenu diffusé sur l'internet...ne serait jamais prescrite. Le Syndicat de la presse magazine et d’information (SPMI) insiste, en effet, sur le fait que "Sauf à renoncer à toute exploitation d’archives sur les sites (ce qui est manifestement incompatible avec l’intérêt du public pour l’internet), autant dire que la prescription n’existe plus sur ce média" (V. http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39149850,00.htm).

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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