Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, modifiée par la loi du 1er août 2000.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Projet de loi de confiance pour l'économie numérique (LCEN).
Dispositions essentielles et commentaires
1. - Les obligations découlant du Code de commerce (Registre du commerce et des sociétés, dispositions relatives aux sociétés commerciales)
Les entreprises françaises sont tenues de faire figurer les informations suivantes sur leur site internet :
dénomination et raison sociale,
structure juridique,
montant du capital (si structure sociale),
siège,
n° de Siren (professionnels non immatriculés au RCS) ou n° de RCS (commerçants et sociétés).
Or, force est de constater qu'un grand nombre de sites professionnels ne contiennent pas ces mentions.
Il s'agit, à notre avis, d'une très mauvaise stratégie, dès lors que la confiance est, comme chacun sait, l'élément-clé du développement de l'économie numérique.
2. - La loi sur la communication audiovisuelle
prévoit la mention, sur le site internet des entreprises :
du nom (entrepreneur individuel ou profession libérale) ou de la dénomination (société ou groupement ayant la personnalité morale) personnes physiques ;
du directeur de la publication et, lorsque le site a un contenu éditorial important et que la personne est différente, le responsable de la rédaction ;
le nom (entrepreneur individuel), la dénomination ou la raison sociale (société ou groupement ayant la personnalité morale) de l'hébergeur du site.
De ce point de vue, les lacunes des mentions sur les sites internet sont plus fréquentes encore.
3. - La loi "informatiques et libertés"
Contrairement à une idée répandue, la loi "informatiques et libertés" trouve à s'appliquer à la quasi-totalité des sites professionnels et pas seulement à ceux qui contiennent un formulaire destiné à collecter formellement des données nominatives, puisque le fait de collecter des renseignements, même de manière informelle, par messagerie électronique (via l'adresse contact@nomdedomaine.fr) entraîne l'application de cette loi.
Le numéro attribué par la CNIL doit figurer sur le site
.
Les mentions suivantes sont conseillées par la CNIL :
2.1. - Mention relative à la rectification et à la suppression des données nominatives
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
2.2. - "L'opt-out" concernant la communication des données nominatives à des tiers
Les informations qui vous concernent sont destinées à SOCIETE_X. Nous pouvons être amenés à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc).
Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici :
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous s concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à SOCIETE_X., avenue de_________, ____ _______.
2.3. - Mentions relatives aux "cookies"
Les procédés techniques permettant la collecte de données nominatives sans expression de la volonté de l'internaute ("cookies" ou "applets JAVA") doivent, en principe, être mentionnés, ainsi que la possibilité de paramétrer le navigateur pour les désactiver.
4. - Projet de loi de confiance pour l'économie numérique
Les sites de commerce électronique seront bientôt soumis à des contraintes supérieures, destinées à protéger les consommateurs procédant à des commandes en ligne.
Les sites de commerce électronique devront mentionner, en outre :
l'offre,
les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer les transactions et garantir la confidentialité,
la disponibilité de leurs codes sources,
une information relative aux différentes étapes de la conclusion du contrat (offre, acceptation, confirmation…),
les moyens de corriger les erreurs,
la ou les langues du contrat,
les modalités d'archivage et les conditions d'accès aux contrats archivés,
les moyens de consulter les règles professionnelles, de type "label",
Les conditions générales de vente (l'accès doit être facile, direct et permanent).
09 61 45 85 24 (demander maître ALIX) 
alix@virtualegis.com 
