Aux termes de l'article L.225-102-1 du code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière :

"Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé."

La loi de sécurité financière vient limiter les obligations de publication de rémunération des dirigeants instaurées par la loi NRE du 15 mai 2001.

Désormais (à compter de l'exercice 2004) les sociétés non cotées, non contrôlées par une société cotée, ne sont plus soumises à l’obligation de publier, dans le rapport de gestion à l'assemblée générale ordinaire annuelle, les rémunérations et avantages perçus par les mandataires sociaux.

La seule information qui continue à être publiée dans le rapport soumis à l'assemblée générale annuelle est le montant global des jetons de présence alloué aux administrateurs.

En revanche, les sociétés cotées et les sociétés non cotées contrôlées par une société cotée, doivent publier, dans le rapport de gestion :

• la rémunération totale (à savoir la rémunération de base, les diverses formes d'intéressement, les jetons de présence, la prise en charge de la prévoyance, des primes d'assurance-vie, etc...),
• et "les avantages de toute nature" (par exemple la mise à disposition d'un logement, d'abonnements téléphoniques à usage mixte ou privé et/ou d'une voiture de fonctions),

versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social.

Ce rapport indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées (1) et encore de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé (2).

Les dirigeants concernés sont, dans les sociétés anonymes réunissant les conditions susvisées :

• le président du conseil d'administration,
• les administrateurs,
• le président du directoire,
• les membres du directoire,
• les membres du conseil de surveillance,
• le directeur général,
• le directeur général délégué.

Ce "recadrage" intervient pour prendre en considération le caractère inadapté de ces publications pour les petites et moyennes sociétés anonymes à caractère "familial", avec un capital fermé détenu par quelques personnes physiques, qui constituent l'immense majorité des sociétés anonymes, en le limitant à celles pour lesquelles la transparence s'impose.